Vu la procédure suivante : M.

que s'ils ont été négociés et signés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives ou, sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article L. 2261-27, par certaines

Son article 2 détermine, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du même code, les audiences respectives de ces organisations professionnelles d'employeurs.

RESPECT, dont le siège est 10 rue de Bizerte à Paris (75017) ; par lequel l'ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des

Considérant que la convention collective a institué des conseillers conventionnels des salariés et créé une contribution au financement du paritarisme qui n'étaient prévus par aucune disposition législative

Si le ministre chargé du travail doit, après l'engagement d'une procédure de fusion de branches et dans le respect des modalités procédurales prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail, s'assurer

collectif Kimberly Clark ; Vu la décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société en nom collectif Kimberly

cas des délégués du personnel institués par voie conventionnelle qui relèvent d'une catégorie de même nature que celle qui est prévue par la loi ; Considérant que l'annexe 2 de la convention collective

défini au I. / La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 ; que, par suite, si la convention collective nationale de Pôle emploi ne comportait

de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant

et accords de la Commission nationale de la négociation collective a émis, le 28 janvier 2014, un nouvel avis ; que celui-ci rappelle la procédure suivie et les conditions de négociation de la convention

L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans le délai fixé par la convention sans

et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la

Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.

question de la légalité des " dispositions conventionnelles applicables [de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire] relatives à la suppression du délai de

Cette décision est motivée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses

Les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont destinées à régir les conditions de travail d'une catégorie particulière de salariés des organismes