B...une somme de 10 000 euros au titre du préjudice ayant résulté du non respect d'un délai de préavis de six mois mais a rejeté le surplus de la demande ; que, par un arrêt du 2 octobre 2012, la cour

, au 30 octobre 2016, moins de la moitié des adductions des points de mutualisation commandés et qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations de maintenance, qu'elle a commis une erreur de droit, dès

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative (...) / Si le directeur des services

sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale

Par ailleurs, le 11 juillet 2017, la société a demandé à l'Autorité de la concurrence la prolongation, pour une durée de six mois, du délai d'exécution de ses engagements pour lui permettre, s'agissant

Ce transfert ne peut avoir lieu que pendant un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge.

de six mois, ce décret, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

respect du délai de préavis ; 3.

mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de

mois de services ; / - un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; / - deux mois pour celui qui justifie auprès

le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieur à la suppression de la règle dite du décalage d'un mois est compatible avec les dispositions de la sixième directive 77

: L'autorité administrative statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois (

de trente-six mois suivant la cession, d'au moins 80 % du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux, n'avait pas été respectée et a assujetti en conséquence M. et Mme D à une cotisation supplémentaire

SI LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, SAISI A FIN D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A DATER DU DEPOT DE LA DELIBERATION,

de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent, que les droits à déduction de la sorte non exercés ouvriraient aux redevables une créance (...) sur le Trésor (...) convertie en titres inscrits en compte

contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de

afin de garantir le respect de ces délais.

des conditions suivantes : / a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements

l'entrepreneur peut saisir le juge administratif en l'absence de décision du maître de l'ouvrage dans le délai de trois mois, il n'est forclos à le faire qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant