tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, d'une part, aux résultats, d'autre part ; Considérant

BENEFICES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES RECETTES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET LES A COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Qu'il a apporté au montant des résultats déclarés par la société au titre de chacun de ces exercices des rehaussements correspondant aux recettes non comptabilisées, fixées dans les conditions sus-indiquées

, non d'obstacles mis au franchissement des gares de péage par les manifestants, mais de deux blocages organisés sur les chaussées des autoroutes A6 et A40 par des camions à l'arrêt ; que, par suite, en

HENRI TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 110 F SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE

de la vaccination imposée par ces " passes " dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de leur application, de ne pas subordonner

erronée, le débiteur vend le véhicule à un tiers et n'exécute pas les obligations résultant du contrat de prêt qu'il a souscrit, la faute que constitue la délivrance du certificat de non-gage erroné,

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT

Enfin, les personnes autorisées à contrôler le " passe vaccinal " étaient limitativement énumérées et si elles avaient accès aux nom, prénom et date de naissance de la personne concernée ainsi qu'au résultat

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, était subordonné

Il pouvait ainsi subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant

de l'instruction que la demande présentée au nom de la société anonyme X..., en vue d'obtenir les informations prévues à l'article 1649 septies A du code général des impôts, était signée par un associé

DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION" ; QUE, TOUTEFOIS, LE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA

sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos les 31 décembre 1998, 1999 et 2000, l'administration a réintégré dans les résultats

aux juges du fond que, le 30 octobre 1992, la société Exor a acheté à la société Ifint des parts de la société de droit luxembourgeois Esfint, représentant 49 % de son capital, ainsi qu'un prêt subordonné

CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES...

Jean X..." et a demandé qu'elle soit déduite de ses résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1976 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du contrat d'assurance souscrit par M.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON