LES LISTES D'APTITUDE SONT DRESSEES, CHAQUE ANNEE, EN FONCTION DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR"; QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE A RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS

présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

X... se borne à contester les dispositions de la note de service du recteur de l'académie de Nice en date du 10 février 1983 instituant l'usage au rectorat de Nice d'une horloge pointeuse ; que ces dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les notes de service attaquées de l'inspecteur d'académie de la Sarthe, en date du 22 janvier et du 24 février

de service ; Sur la légalité de la note de service attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif

DE SERVICE DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 11 MAI 1977 ; VU LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ET L'INTRODUCTION DU 16 MAI 1978 DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES

AF demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 qui fait l'objet de la requête n° 275857 visée au 1°) cidessus ; Vu 3°), sous le n° 276149, la requête et le mémoire complémentaire

de service précitée ; Sur la légalité de la note de service contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en imposant aux gardes-chasses nationaux de transmettre

Considérant que par la note de service annexée à l'arrêté du 24 septembre 1987, le ministre de l'agriculture a décidé d'organiser une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture

DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES NOTES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son paragraphe attaqué la note de service du 30 septembre 1987 fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte, variable suivant le

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Note de service

MAISON ROLANDEAU, dont le siège est à Tillières (49230), pour la COMPAGNIE DE LA VALLEE DE LA LOIRE, dont le siège est à Montreuil-Bellay (49260) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note

fonctionnaires relevant desdits comités ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral attaqué : Considérant que par une décision en date du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la note

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 52 de la note de service n° 55 du 8 septembre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste relative à l'établissement

X et autres tendant à ce que la note de service litigieuse soit déclarée inopposable ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en outre, que la cour d'appel de Paris a relevé dans les motifs de son arrêt

de service ; qu'en revanche, le syndicat requérant est recevable à demander l'annulation des autres dispositions de la note de service, relatives aux procédures et règles de gestion applicables à ces

1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III en 1999 ; 3°) d'annuler la note de service n° 47 du 1er mars 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel des

67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la note