X... ait, à la suite d'une nouvelle notification en préfecture, le 18 juin 1999, du refus de titre de séjour, introduit un recours gracieux contre cette décision, n' a pas eu pour effet de rouvrir à son

du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... veuve X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

la préfecture, signataire de la lettre de notification, et l'attaché de préfecture, signataire de l'ampliation de l'arrêté précité notifiée à la société requérante, n'auraient pas disposé d'une délégation

au plus tard avec l'indication des voies et délais de recours à la date de la notification en préfecture de la décision du refus de séjour, le 11 septembre 2003 ; qu'il est constant que, dans les délais

X... avait indiqué à la poste son changement d'adresse, il n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de Y... de LA PRADELLE, demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 juillet 1983 notifié

OFFICIELS DE LA PREFECTURE.

- Publication au recueil des actes officiels de la préfecture.

Dominique X..., secrétaire général de la préfecture des Ardennes, a reçu délégation du préfet des Ardennes par arrêté du 3 juillet 1989, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Il ressort des pièces du dossier que le syndicat CFDT de la préfecture de police a reçu notification le 26 mai 2011 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'il attaque.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, toute mesure utile pour que M.

A de certificat de résidence algérien aux services de la préfecture du Nord et de lui délivrer tout document de nature à régulariser sa situation administrative : 3.

ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à la préfecture

à la préfecture du Finistère et enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de procéder aux mesures de publicité de la vacance d'un emploi de directeur à la préfecture du Finistère dans un délai de 15 jours sous

en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture revêtait un caractère

PEUVENT ETRE DEPOSES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU, LE 2 JANVIER 1981, A ...

Vu 1°) sous le n° 127 277, la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE LA