dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat

bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification

personnellement et que la date de notification à son seul avocat ne pouvait faire courir le délai d'appel d'un mois imparti par le IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A, de M. A C et de Mme F C E. Considérant ce qui suit : 1.

formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'exercice d'une voie de recours à l'encontre d'un jugement ayant rejeté une demande tendant à l'annulation d'une telle décision, la notification

Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre une circulaire précisant que, dans l'attente de la décision au fond, le droit au silence doit être notifié aux avocats poursuivis dans le cadre des articles

, à compter de la notification régulière de la décision à cet avocat.

l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat, a été connu au plus tard du requérant le 21 juillet 2023, date à laquelle ce dernier en a signé l'accusé de réception postal de notification

La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. 18.

X... la qualité de travailleur handicapé a été notifiée à l'intéressé le 26 février 1991 ; que si cette notification ne mentionnait pas que le recours en cassation susceptible d'être exercé contre la décision

X dispose : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. A...; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la

que cet appel ne peut être présenté que par un avocat ; 3.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI DU ..., avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Elle a, dans ces conditions, estimé que l'obligation de notification se substituant, pour l'avocat intermédiaire tenu au secret professionnel, en vertu de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive