Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué en date du 13 mars 1990 que les parties ont été

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE n'aurait pas reçu notification de la date d'audience ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que l'ordonnance de clôture de l'instruction

DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT DE LADITE DELIBERATION RELATIVE A SA SITUATION INDIVIDUELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP N'A PAS RECU NOTIFICATION

du tribunal départemental des pensions militaires de Gironde qui statuait sur son affaire, la notification de la date de l'audience mentionnait expressément que sa présence n'était pas nécessaire et qu'il

X... n'a pas fait part d'une telle intention au tribunal administratif de Paris ; qu'il n'est par suite pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué à raison de l'absence de notification de

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L' I.R.P.P.

le greffe du tribunal administratif de la Réunion a régulièrement adressé au requérant, à l'adresse indiquée par lui, communication du mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale, et notification

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code : " (...) lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience

DU 8 FEVRIER 1972 A LA DATE DU 14 FEVRIER 1972, LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 1971 NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 12 FEVRIER 1973 ; QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; ils demandent l'annulation d'un arrêt en date du 5 mars 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur renvoi de cassation jugé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1997,

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 mars 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au classement

Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande

à ce que soutient la requérante, la réalité et la date de cette notification ne peuvent être tenues pour infirmées par la convocation qui lui aurait été ultérieurement adressée par la mairie, dès lors

A avait eu connaissance du permis de construire au plus tard à la date à laquelle il a saisi le préfet du Vaucluse d'une demande de déféré contre ce permis et qu'en l'absence de preuve de la notification

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notificlation ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

. ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du