d'annuler les décisions de retraits de points ; que par un jugement du 25 juin 2008, le tribunal a rejeté cette demande comme tardive au motif que l'intéressé devait être regardé comme ayant reçu notification

de l'article L. 131-2 ci-dessus mentionné du code des juridictions financières ; qu'ainsi, l'arrêt définitif attaqué a été rendu au terme d'une procédure contradictoire, nonobstant le défaut de notification

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

QUI LUI A ETE FAITE ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A COMMENCE, DES LORS, A COURIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION DONT L'INTERESSE N'IGNORAIT PAS LE CONTENU, A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION ; QUE

jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 23 janvier 1985 ; qu'une notification ultérieure du même jugement n'a pu avoir pour effet de faire courir à

, ETAIT TARDIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces

X... n'établit pas que cette mention soit inexacte ; que la notification de la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 17 mai 1985 ; que, par suite, son pourvoi, enregistré

L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de ces dispositions que ce délai ne lui est pas opposable

recommandé contenant cette décision est envoyé à l'adresse que le contribuable avait indiquée dans sa réclamation et présenté par le service des postes conformément à la réglementation qui le régit, la notification

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notifié à ce dernier et à compter de la date de cette notification ; qu'aux termes de l'article R. 256-7 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la période en litige : L'avis de

la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Existence - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation