la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la SOMIMAR en tant que cette décision fixait un préavis d'une durée inférieure à celle prévue par cette convention, sur la nullité

qu'en estimant que les stipulations précitées de l'article 10 de la convention d'amodiation instauraient une obligation de recours administratif préalable à la saisine du juge compétent et non une clause

travaux en présence d'eau ", était nécessairement nulle si elle était interprétée de manière aussi extensive que le faisait la société Aviva assurances ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de la nullité

matérielle, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que les autorités concédantes ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations contractuelles ; Considérant que le moyen tiré de la nullité

consommation de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses

qui n'était ni annulée par décision de justice ni résiliée et dont il ne ressort pas du dossier soumis au juge du fond qu'elle fût entachée d'une nullité d'ordre public ; qu'ainsi M.

doit être dès lors regardée comme nulle ; que toutefois, une telle clause, qui ne porte que sur une prestation accessoire du contrat et qui est sans incidence sur son économie générale, est, dans les

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder

entachées d'une erreur ayant pu avoir pour effet de vicier le consentement des parties signataires ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention serait entachée de nullité

A ; Considérant que l'article 75-2 du code minier frappe de nullité d'ordre public toute clause figurant dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne

Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces

fond, de rejeter l'appel de la ville de Montpellier dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité

l'article 2-1 des conditions générales du contrat qu'elles proposent se borne à reproduire les dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale selon lesquelles " Est entachée d'une nullité

UN TERRAIN DE 8 030 M2, POUR Y REALISER UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS

propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement

de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la requête de la COMMUNE DE PAITA, sur ce que "la reconduction par l'effet d'une clause de tacite

août 1900 ne comportant pas de terme déterminé ; que, toutefois, sur appel de la commune de Nice, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et, après avoir relevé d'office la nullité

les juridictions administratives sont donc compétentes pour connaître des litiges auxquelles elles donnent lieu ; Sur la demande de résiliation du bail et de la convention : Cons. qu'il ressort des clauses