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879 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946959

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33" ; Considérant que, par la délibération et le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222577

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007952575

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

"Avenir formation" de deux parcelles HB 4 et HB 3 pour, respectivement, le franc symbolique et 6,4 MF et ordonné à la ville de Nîmes de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027394458

Admin. suprême

3 mai 2013

3 mai 2013

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la nullité de l'ensemble des actes pris par les juges d'instruction

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884063

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS d'une demande de constatation de nullité de l'acte du 16

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167666

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758969

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Anne-Marie, 2°) annule pour excès de pouvoir cette disposition et surseoit à statuer en tant que de besoin jusqu'à la décision de la juridiction de l'expropriation sur la nullité des actes de consignation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938293

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Les dispositions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823486

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu, qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704440

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

corrélatif dans le domaine privé ; que la ville de Grasse doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qui, si elles ne la dispensent pas de tirer, pour le passé toutes les conséquences de la nullité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958372

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

sens du jugement (...). " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458654.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société LS investissements soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en déduisant l'absence de nullité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070083

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666564

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961593

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Chelles afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de grande instance la reconnaissance de la nullité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598037

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

du 26 juin 1973 par lequel le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a vendu à M. et Mme A la parcelle de terrain cadastrée AV 207 à Riedisheim, à ce que cet acte soit déclaré inopposable à la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586655

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

En deuxième lieu, en écartant le moyen tiré de la nullité de l'acte contesté au motif qu'il ressortissait à la compétence du juge de l'exécution et qu'il était donc inopérant devant le juge administratif

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454650

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

municipal d'Alet-les-Bains en date du 6 octobre 2006 ", subsidiairement, " annuler cette délibération ", et " enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité

Source officielle

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