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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
de ces actes de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition ; Vu l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946959
3 novembre 1997
La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33" ; Considérant que, par la délibération et le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665301
13 juin 1980
1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222577
7 octobre 2016
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007952575
11 juin 1997
"Avenir formation" de deux parcelles HB 4 et HB 3 pour, respectivement, le franc symbolique et 6,4 MF et ordonné à la ville de Nîmes de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027394458
3 mai 2013
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la nullité de l'ensemble des actes pris par les juges d'instruction
9 SS
CETAT:CETATEXT000007884063
11 septembre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS d'une demande de constatation de nullité de l'acte du 16
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167666
6 février 2004
lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis
CETAT:CETATEXT000007758969
5 juillet 1989
Anne-Marie, 2°) annule pour excès de pouvoir cette disposition et surseoit à statuer en tant que de besoin jusqu'à la décision de la juridiction de l'expropriation sur la nullité des actes de consignation
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938293
23 mai 2018
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Les dispositions
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823486
29 mai 2017
Il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu, qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704440
28 mai 1986
corrélatif dans le domaine privé ; que la ville de Grasse doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qui, si elles ne la dispensent pas de tirer, pour le passé toutes les conséquences de la nullité
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958372
30 janvier 2017
sens du jugement (...). " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458654.20220530
30 mai 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société LS investissements soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en déduisant l'absence de nullité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008070083
6 juin 2001
relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666564
29 juin 1979
D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961593
15 janvier 1999
décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Chelles afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de grande instance la reconnaissance de la nullité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598037
30 mars 2012
du 26 juin 1973 par lequel le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a vendu à M. et Mme A la parcelle de terrain cadastrée AV 207 à Riedisheim, à ce que cet acte soit déclaré inopposable à la
CETAT:CETATEXT000036586655
7 février 2018
En deuxième lieu, en écartant le moyen tiré de la nullité de l'acte contesté au motif qu'il ressortissait à la compétence du juge de l'exécution et qu'il était donc inopérant devant le juge administratif
CETAT:CETATEXT000026454650
3 octobre 2012
municipal d'Alet-les-Bains en date du 6 octobre 2006 ", subsidiairement, " annuler cette délibération ", et " enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité
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