jugement du 14 novembre 2002 en tant qu'il avait constaté la nullité du marché ; qu'il a également réduit le montant de l'indemnité accordée à la société à la somme 280 765, 54 euros hors taxes ; que

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A...

du contrat lui aurait procurée ; Sur l'enrichissement sans cause : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DECAUX a exposé des dépenses utiles pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

l'instruction, statuer sans avoir communiqué à la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE le mémoire en réplique présenté devant lui le 28 mai 2002 par MM.

Vu la procédure suivante : M.

que la procédure de vérification de la comptabilité de la SARL Juventhera était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité des redressements contestés, l'arrêt attaqué s'est fondé sur

Pau (64100) ; la SA SECURITY DBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 21 juillet et le 8 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Vu la procédure suivante : M. T...A..., Mme G...S..., M. E...M...et M. N...

ne distinguent pas, au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement en ce que, d'une part, le secrétaire général de l'Agence n'est pas

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, D A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

Vu la procédure suivante : M.