08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Compétence.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 166-3 du code du service national dispose que les demandes d'admission au bénéfice du service des objecteurs de conscience sont agréées

X... au service national en tant qu'objecteur de conscience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., AUQUEL AVAIT ETE RECONNU LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, A ETE AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du statut d'objecteur

D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR

X... tendant à son admission au statut des objecteurs de conscience, ensemble la décision du 7 avril 1986 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR

LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR

PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2.

AYANT DEMANDE A BENEFICIER DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL ETAIT "EN TOUTES CIRCONSTANCES OPPOSE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" SANS FAIRE ETAT DES CONVICTIONS SUR LESQUELLES

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE

DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR

D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR

de conscience des contingents 10/2000 à 6/2001 supérieure à celle applicable aux appelés militaires des mêmes contingents, d'autre part, en ce qu'il maintient des objecteurs de conscience sous les obligations

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Cas d'un appelé condamné

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'application à son encontre de l'article 20 de l'instruction relative à la gestion interministérielle et déconcentrée des objecteurs

VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE LEGISLATIVE - ANNEXE A LA LOI DU 10 JUIN 1971, LES OBJECTEURS

de conscience à douze mois au lieu de vingt mois ; que la différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience n'est plus que de deux mois ; qu'une telle différenciation