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54 804 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de la part de l'administration fiscale.

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038767

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de la compétence en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique l'exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à ces seules spécialités, à l'exclusion de l'ensemble des parties

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649330

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DEFENSE CONTRE LA MER DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE SYNDICAL ET LA MISE EN VALEUR DE LA PLAGE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION DE NULLITE DANS LA MESURE OU SON OBJET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013631

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Lesquin, dont la majorité des parts était alors détenue par la société d'exploitation commerciale

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007814232

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Fort-de-l'Eau (Algérie) dont elle avait fait donation en nue-propriété, à sa fille, Mme X..., par un acte du 25 août 1960 ; que l'ANIFOM a versé aux héritiers de Mme Y..., décédée le 9 mai 1967, la part

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007861203

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

; Considérant, d'une part, que le projet d'aménagement du centre ville de la commune de Saint-Michel de Maurienne, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, constituait une "affaire de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008028518

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

qui n'a pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre ; Considérant qu'il ressort de la demande de suspension présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617808

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

, NI LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISEE, NI ENFIN LE DELAI ECOULE ENTRE LA SOUSCRIPTION DES PARTS PAR M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649144

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624747

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175670

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles cadastrées section AT 140, AT 146 et AT 148 appartenant à la commune de Chevreuse ont fait l'objet d'une mise à disposition au

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738350

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération d'expropriation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143399

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659086

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

le même objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993681

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641461

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333036

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694761

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

COMMUNE DE FOS-SUR-MER PAR ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE DU 27 AVRIL 1828 POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE DIGUE DE DEFENSE DU CANAL D'ARLES A BOUC, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642960

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie a eu notamment pour objet de rendre applicable à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, la partie réglementaire du code ; que M.

Source officielle