qui enregistrait globalement ses recettes journalières dans sa comptabilité, n'a produit, pour justifier la consistance de ses recettes, qu'un "brouillard" de caisse ne précisant pas la nature des objets

L'ENTREPRISE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Z ENTRETENAIT DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SPECIALES AVEC L'ENTREPRISE Y ; QU'EN VERTU DE SES STATUTS ELLE AVAIT POUR OBJET

TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR LA VENDERESSE OU QUAND LA PREMIERE CONSENT A LA SECONDE DES AVANTAGES QUI ONT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

bandes de caisse, ni le brouillard de caisse récapitulant les recettes journalières enregistrées sur les bandes, ni le journal de caisse, ne comportaient la désignation, même sommaire, des articles vendus

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, CONSENT A L'ENTREPRISE VENDERESSE DES AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI ONT EU POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS

-CHAQUE INSCRIPTION DOIT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS, DU SERVICE RENDU OU DE L'OPERATION IMPOSABLE, AINSI QUE LE PRIX DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, OU LE MONTANT DES COURTAGES

l'expert commis par les premiers juges, qu'une fraction notable de ces recettes provient de ventes enregistrées sur des brouillards de caisse sous la mention "divers", sans désignation, même sommaire, des objets

QUI LUI ETAIT PRATIQUEMENT CONCEDEE PAR LES DEUX FOURNISSEURS, NE SUFFISENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A CARACTERISER LES PRODUITS VENDUS DE TELLE MANIERE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PUISSE

l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a interdit toute publicité sous quelque forme que ce soit reprenant, pour les objets

transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR QU'IL LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EN CAUSE SOUS LA SEULE DEDUCTION DES PRETS A LA CONSTRUCTION NON VENUS

L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES DE LOTS REALISEES AU COURS DE CET EXERCICE, MAIS QUI EST RESTEE CONSIGNEE ET N'A DONC PAS ETE PERCUE PAR LE VENDEUR

François Maurice C a vendu, par contrat en date du 19 décembre 1942, trois tableaux de Puvis de Chavannes à un acheteur allemand ; que ces tableaux, retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine

et télécommunications, les journaux et publications périodiques remplissant les conditions énoncées par ces articles peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et postaux ; que ces dispositions ont pour objet

notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait