JUSTIFIER UNE DISPENSE LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS ATTEINT, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS "DANS LE BESOIN" AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION

des articles 144 et 145 du code de la famille et de l'aide sociale attribuant au juge judiciaire compétence pour statuer sur les litiges relatifs au remboursement des dépenses d'aide sociale par les obligés

. - Obligation alimentaire envers les ascendants.

évaluée à 300 euros par mois, et, d'autre part, à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la seule réversion de 90 % de ses ressources, sans participation des obligés alimentaires.

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Il soutient que : - en relevant qu'aucun obligé alimentaire n'a renseigné le formulaire d'obligation alimentaire ni justifié de ses ressources et de ses charges, la commission centrale d'aide sociale a

. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes, en particulier leurs obligés alimentaires.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

Albert Y... ait été placé à tort par l'administration hospitalière dans un centre de long séjour et que ses obligés alimentaires n'aient pas été préalablement consultés, est sans incidenc sur le droit

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

. - Pension alimentaire - Prestations ayant pour objet de satisfaire à une obligation alimentaire - Secours exceptionnel.

. - Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur - Sommes versées à un enfant majeur.

REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'IMPOSE A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT D'OBLIGATION ALIMENTAIRES A L'EGARD DU SECOND

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Versailles fixant le montant de l'obligation