23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Rémunération - Obligation du conseil général d'attribuer la rémunération maximale fixée pour les emplois communaux homologues - Absence.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la VILLE DE CAEN, de la SCP Boulloche, avocat de M.

d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur obligation

A...soutient que la SCP Potier de la Varde-Buk Lament a manqué à ses obligations de conseil et de diligence en ne soumettant pas ses écritures devant le Conseil d'Etat à son approbation, en ne lui laissant

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire en ce qui concerne la demande de l'office tendant à ce que les architectes soient déclarés responsables des désordres en raison d'un manquement à leur obligation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public départemental d'HLM

avoir refusé d'avoir recours à ses services dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; Considérant que Mme A soutient que la SCP Richard et Mandelkern a manqué à son obligation

ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS

Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation

Vu le jugement en date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Côte d'Azur ne pouvait le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que la réception avait été prononcée sans réserves ; - commis une erreur de droit en limitant la portée de l'obligation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Morgane X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

THOMASSINE Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M.

responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil mais aussi la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation

A était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132

l'audiovisuel de faire droit à sa demande ; Considérant en premier lieu que les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée n'ont pas pour effet d'obliger

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Alain X..., demeurant Granges-en-Paradis à Buxi Saône-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la Section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins du 21