exacte des faits dont elle était saisie ; Sur la gravité de la sanction : Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la section disciplinaire pour appliquer une sanction déterminée, compte tenu

CHARRIER de ce que le jugement du tribunal administratif de Caen dont elle faisait appel n'aurait pas été régulièrement motivé en ce que le tribunal avait jugé qu'elle ne se prévalait pas utilement d'instructions

qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de connaître ; qu'en jugeant que pour avoir ainsi fait payer par avance ses honoraires au malade, M.

pas la garde ; qu'en contrepartie du droit qu'ils avaient d'utiliser ces récepteurs, les usagers étaient seulement tenus de verser des sommes qui, pour être déterminées en fonction de la durée exacte

de cassation d'exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur l'existence d'une difficulté sérieuse justifiant ou non un renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire ; Considérant que pour

du champ d'application de l'obligation faite aux entreprises d'instituer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats, affectant l'exercice de la liberté d'entreprendre.

se départisse de la compétence, qui n'appartient qu'à lui seul, d'abord d'apprécier le caractère éclairant du rapport d'expertise, puis de qualifier juridiquement ces dépenses afin de déterminer celles

se départisse de la compétence, qui n'appartient qu'à lui seul, d'abord d'apprécier le caractère éclairant du rapport d'expertise, puis de qualifier juridiquement ces dépenses afin de déterminer celles

qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune carence fautive ne pouvait être imputée à l'Etat et en rejetant les conclusions de la commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat

résultant des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4 et L. 550-5 de ce code, la commission des sanctions a fait une exacte application de ces dispositions. 6.

qui lui étaient soumis ni donné à ces faits une qualification juridique inexacte ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est pas contesté que cette même association

CES DISPOSITIONS NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPARTIR UN DELAI A L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE PRESIDENT

pour celle-ci un préjudice réel, il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé, dans son appréciation souveraine des faits, que les manoeuvres litigieuses avaient engendré pour la

Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

Considérant, en premier lieu, que la société a soutenu devant la cour que la commune avait commis une faute en s'abstenant de faire procéder, conformément à l'article 7 de la convention et compte tenu

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Dès lors, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a procédé à une exacte qualification des faits en retenant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 314-3 du règlement

En jugeant ainsi que les quatre contrats liant la commune de Béthune à la société Q-Park France formaient un ensemble contractuel indissociable, la cour a, sans erreur de droit, exactement qualifié les

n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale.

inexacts et n'a pas inexactement qualifié les faits qu'elle a retenus en relevant que la société Groupe Canal Plus n'avait pas respecté l'engagement n° 3 ; S'agissant de l'engagement n° 14 : 22.