lesquelles le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales avait refusé d'augmenter de 2772 m2, la superficie à raison de laquelle il est imposé à la contribution, puis à la taxe foncière des propriétés

qu'une occupation temporaire de terrains.

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1989, présentée par le COMITE INTER REGIONAL NORD EST CENTRE BOURGOGNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROPRIETE

principal, entre les Sorinières et Sainte-Hermine, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes, à titre subsidiaire pour le seul tronçon Bournezeau-Saint-Hermine ;

la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune d'Eze, ni le classement de la bretelle de Monaco dans la catégorie

les atteintes à la propriété privée et à l'environnement ni son coût ne sont excessifs eu égard à l'intérêt que présente un tel projet ; Considérant que les requérants n'établissent pas que la commune

et, à titre plus subsidiaire, à la nomination avant-dire droit d'un expert afin qu'il fixe les modalités de calcul de cette redevance d'occupation domaniale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

pour cause d'utilité publique et l'article 10 du cahier des charges du 4 novembre 1986, ce cahier des charges et ses avenants n'ayant été ni joints au jugement d'adjudication ni reproduits par lui, ces

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (.

considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers en vue de leur estimation, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu.

des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. / Ces avis

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac et Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A67 comprise entre Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

au transfert de l'assiette des droits de propriété d'un secteur non constructible vers un secteur constructible, ni enfin à l'inclusion dans la périmètre remembré de terrains compris antérieurement dans

C...veuveD..., demeurant..., agissant tant en leurs noms propres qu'au titre de la succession de M.

tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 qui a rejeté sa demande concernant les opérations de remembrement de ses propriétés

Vu la décision du 21 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur le pourvoi présenté pour M.