graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : - les ventes d'objets d'occasion ... ; - les ventes d'oeuvres d'art

Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du

elle-même, sans incidence sur la qualification des conditions dans lesquelles son propriétaire initial a perdu son droit de propriété ; que si l'Etat est tenu, à la demande des propriétaires d'une oeuvre

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de tout acte administratif pris par le préfet de la Vendée

choisi la société Monné-Decroix comme futur acquéreur du terrain hospitalier de Trésum à Annecy, autorisé le directeur de l'établissement à conclure avec ladite société une promesse synallagmatique de vente

d'asile est examinée par un seul Etat membre ; que cet Etat est déterminé par application des critères fixés dans son chapitre III ; que l'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre

juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venu

octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite à la demande du directeur des Musées de France, avant le début d'une vente

d'appel de Bordeaux du 26 juillet 2012 puis, réglant l'affaire au fond, a déchargé la société Agranix des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente

DE SES OEUVRES PAR UN ARTISTE AU COURS D'UNE ANNEE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE COMPAREE A CELLE DE SES VENTES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN REVENU EXCEPTIONNEL AU

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 11 janvier 1991, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) a décidé d'autoriser la vente à la société "Férinel

au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur. / Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres

cumulée de plancher de 200 m ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tant l'emprise au sol que la surface hors oeuvre cumulée de plancher, laquelle est égale à la surface hors oeuvre nette

octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent

aux droits de la société Sedim qui a assuré la mise en oeuvre du procédé et a contrôlé l'exécution des travaux, alors même que celle-ci aurait spécifié dans le devis descriptif que les lames devraient

avait décidé le principe de la création d'un musée consacré aux oeuvres du peintre Jean X..., puis fixé les modalités de l'affectation de ces oeuvres et de la gestion du musée, ces décisions étaient subordonnées