Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural modifié par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 : "le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction ... des oiseaux

qu'aux termes de l'article 373 du code rural modifié par le décret n° 86-570 du 14 mars 1986 : "le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés : 1°) pour prévenir la destruction ... des oiseaux

Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code : " (...) le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / - prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau

En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau

espèces de gibier ".

Le courlis cendré est un oiseau figurant sur la liste, fixée par arrêté du 26 juin 1987, des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / - prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux

toutes espèces de gibier ».

rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er ".

de gibier d'eau auxquelles s'applique l'arrêté attaqué, qui fixe, pour 1987-1988, la date de clôture de la chasse au 15 février 1988 pour le canard colvert et au 29 février 1988 pour les autres gibiers

tant qu'il autorise la chasse de toutes les espèces de gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat

les espèces de gibier d'eau sauf les canards plongeurs et les rallidés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

la protection des oiseaux, l'Union picarde des associations des chasseurs de gibier d'eau et de migrateurs et autres, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu le procès-verbal