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90 résultats pour « opposabilité à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818990

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de l'irrecevabilité manifeste des demandes d'annulation présentées par la société Reunisolis.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456979

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

A LOYER MODERE LA LUTECE, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456531.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un arrêt n° 19VE03163 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Equinox contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452861.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dan Araso a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de Zonza autorisant la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624901

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466665.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Accor la retenue à la source et les pénalités dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge et rejeté les conclusions de l'appel incident formé par la société Accor.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973488

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

et Immobilière (CGFI), la SOCIETE FERME DU SPAHI a acquis, le 19 janvier 1993, 8 106 parts de cette société ; qu'elle a, le 20 novembre 1997, revendu ces titres à cette même société et a enregistré à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260354

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ainsi, le législateur a lui-même prévu une dérogation à la règle subordonnant l'opposabilité aux tiers à la publicité au registre du commerce et des sociétés fixée à l'article L. 123-9 de ce code.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008030781

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

requérante de porter devant les tribunaux judiciaires toute contestation relative à l'opposabilité aux tiers du droit dont se prévalait, en tant que créancier gagiste, la société qui avait consenti un

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456377.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bp2R a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492601.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Les pourvois de la société Le Panorama et de la commune d'Aix-les-Bains sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493983.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des paysages et de l'environnement de Presnoy ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a délivré à la société

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133831

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191571

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Une copie sera transmise pour information à la société Rocamat Pierre Naturelle, à la société Eiffage construction SAS, à la société Fougerolle SAS, à la société Eiffage construction Bourgogne, à la société

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société France Telecom ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Brasserie Esprit XV et Mme A est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

la société Sanofi-Aventis, 174, avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621391

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Non-assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés [circulaire D.G.I. n° 2256 du 10 août 1949 relative

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227629

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ORANGE FRANCE SA devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle

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