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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818990
6 octobre 2017
de l'irrecevabilité manifeste des demandes d'annulation présentées par la société Reunisolis.
Section
CETAT:CETATEXT000039456979
6 décembre 2019
Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007871585
31 mars 1995
A LOYER MODERE LA LUTECE, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456531.20220602
2 juin 2022
Par un arrêt n° 19VE03163 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Equinox contre ce jugement.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452861.20211216
16 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dan Araso a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de Zonza autorisant la
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CETAT:CETATEXT000007624901
16 décembre 1987
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466665.20230512
12 mai 2023
Accor la retenue à la source et les pénalités dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge et rejeté les conclusions de l'appel incident formé par la société Accor.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973488
25 octobre 2010
et Immobilière (CGFI), la SOCIETE FERME DU SPAHI a acquis, le 19 janvier 1993, 8 106 parts de cette société ; qu'elle a, le 20 novembre 1997, revendu ces titres à cette même société et a enregistré à
CETAT:CETATEXT000035260354
21 juillet 2017
Ainsi, le législateur a lui-même prévu une dérogation à la règle subordonnant l'opposabilité aux tiers à la publicité au registre du commerce et des sociétés fixée à l'article L. 123-9 de ce code.
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CETAT:CETATEXT000008030781
14 juin 2002
requérante de porter devant les tribunaux judiciaires toute contestation relative à l'opposabilité aux tiers du droit dont se prévalait, en tant que créancier gagiste, la société qui avait consenti un
ECLI:FR:CECHS:2022:456377.20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bp2R a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492601.20250515
15 mai 2025
Les pourvois de la société Le Panorama et de la commune d'Aix-les-Bains sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493983.20241125
25 novembre 2024
des paysages et de l'environnement de Presnoy ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a délivré à la société
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133831
29 janvier 2003
Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, - les conclusions de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191571
21 octobre 2009
Une copie sera transmise pour information à la société Rocamat Pierre Naturelle, à la société Eiffage construction SAS, à la société Fougerolle SAS, à la société Eiffage construction Bourgogne, à la société
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411816
30 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société France Telecom ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04844
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Brasserie Esprit XV et Mme A est rejetée.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868239
31 décembre 2008
la société Sanofi-Aventis, 174, avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
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CETAT:CETATEXT000007621391
7 octobre 1987
MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Non-assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés [circulaire D.G.I. n° 2256 du 10 août 1949 relative
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227629
10 décembre 2004
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE ORANGE FRANCE SA devant le Conseil d'Etat est rejeté.
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