aux tiers. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Opposabilité aux tiers - Publication au Journal officiel sous forme de tableau récapitulatif

. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ACTE PUBLIÉ - OPPOSABILITÉ AUX TIERS DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS SUBORDONNÉE À LEUR INDICATION DANS L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU RECOURS GRACIEUX - ABSENCE [RJ1].

-Moyen d'ordre public - Existence - Champ d'application de la loi - Non opposabilité aux tiers des dispositions d'un plan d'occupation des sols non rendu public.

-Absence d'approbation dans le délai de trois ans - Effets - Non opposabilité aux tiers

Premier ministre d'abroger les dispositions attaquées dans un délai de deux mois, sous une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Navires - Conventions de limitation de responsabilité entre copropriétaires - Opposabilité aux tiers - Point de départ - Inscription sur la fiche matricule

de l'année 1999, pour la période du 1er octobre au 31 décembre, et au titre des années 2001, 2002 et 2003.

. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 1328 DU CODE CIVIL, REPRIS À L'ART. 1377 DE CE CODE) - NOTION DE TIERS - ADMINISTRATION FISCALE - EXCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE

dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) et création d'un polygone d'isolement ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre

PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Cession d'une créance détenue sur une personne publique à un établissement de crédit (loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises) - Effets - Opposabilité

l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014.

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Opposabilité aux tiers à la date de la publication au Journal officiel

authentique de la vente par la société Groupe Louxor Valenpré, venue aux droits de la société SUPA, cette mention, qui se borne à rappeler les règles de publicité foncière auxquelles est subordonnée l'opposabilité

qu'ils ont signalé l'existence de cette opération par un courrier du 22 septembre 2009 ; qu'ils ont procédé à toutes les publicités requises par l'article L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité

. | 68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Opposabilité aux

aux personnes visées par l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, mais absence d'opposabilité aux tiers, à défaut de publication de l'inscription au Journal officiel.

. | 41-02-01 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Absence de publication - non opposabilité aux tiers. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et de se prononcer sur l'opposabilité