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2 résultats pour « orchestre géré par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Considérant que si l'orchestre de Saint-Etienne, exploité en régie directe par la commune de Saint-Etienne, est un service public à caractère administratif, les contrats par lesquels la commune s'est assurée

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant que si l'orchestre de Saint-Etienne, exploité en régie directe par la commune de Saint-Etienne, est un service public à caractère administratif, les contrats par lesquels la commune s'est assurée

Source officielle