Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole

de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le groupement requérant, l'ordonnance

de chose jugée à l'ordonnance de non-lieu dont a bénéficié M.

de non-lieu que rendent les juges d'instruction ; 2.

X... soutient que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte déposée par la direction départementale du travail et de l'emploi

de non-lieu le 24 mai 2004 ; que M.

de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes contre lui ; que les appels formés contre cette ordonnance par la commission bancaire et par la Banque d'arbitrage et de crédit ont été rejetés par la

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987

ans, le président du conseil général de l'Hérault a suspendu l'agrément de Mme A le 6 octobre 1998 puis retiré celui-ci le 9 février 1999 ; qu'à la suite de l'intervention, le 27 avril 2000, d'une ordonnance

Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances

CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES

pas commis d'erreur de droit ; que les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne sont pas au nombre des décisions des juridictions répressives dont l'autorité de la chose jugée s'impose

A soutient que les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris les 19 mai 2003 et 2004 ainsi que l'ordonnance du 20 mai 2003 du président de la chambre

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe " ; que ces dispositions

cassation s'est déclaré incompétent pour enregistrer son pourvoi en cassation en matière pénale ; 2°) de suspendre la procédure qu'il a introduite devant la cour d'appel de Toulouse afin de contester l'ordonnance

, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES

SE FONDE SUR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE L'INCULPATION POUR ESCROQUERIE CONSECUTIVE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE VENDEUR CONTRE LUI, SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL

que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de