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52 résultats pour « ordonnance de référé la déclarant acquise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989691

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207407

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406479

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004893

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

. ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737273

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

de l'arrêté en date du 16 mars 2005 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du contournement nord-ouest de la commune de Romans-sur-Isère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237749

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé ..., et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812877

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243551

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007842484

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... et ont constitué une emprise irrégulière, d'ailleurs constatée par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du Puy du 16 mars 1988, cette circonstancen'était pas de nature

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008115451

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

. ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029851708

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

. ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance nos 1301184/13, 1301230/13 et 1301991/13 du 29 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155518

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

exercice domicilié en cette qualité au conseil général, Hôtel du département, 2 rue Louis Courier à Périgueux (24019) ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834885

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610510

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Equipole Finance Services (EFS) a acquis auprès des constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033188226

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Par une ordonnance n° 1606672 du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision en litige et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une autorisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761204

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 13 mars 1990 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028597

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062964

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la décision de la Commission européenne n° 2008/936/CE du 20 mai 2008 déclarant incompatibles avec le marché

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

gérant en exercice, 2°) le GFA DE LA CRAU, dont le siège est Mas des Capelans, ... de Provence, représentée par son gérant en exercice ; la SCI WILLIAM III et le GFA DE LA CRAU demandent au juge des référés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230607

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit aux SNC Bon Puits I et Bon Puits II en déclarant leur tierce opposition recevable, a, d'une part, annulé

Source officielle

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