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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207407
26 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406479
22 février 2008
B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004893
20 décembre 2006
. ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737273
5 novembre 2008
de l'arrêté en date du 16 mars 2005 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du contournement nord-ouest de la commune de Romans-sur-Isère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237749
15 février 2006
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé ..., et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812877
22 juillet 1992
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243551
24 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007842484
22 février 1995
X... et ont constitué une emprise irrégulière, d'ailleurs constatée par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du Puy du 16 mars 1988, cette circonstancen'était pas de nature
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115451
30 novembre 2001
. ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029851708
5 décembre 2014
. ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance nos 1301184/13, 1301230/13 et 1301991/13 du 29 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155518
3 mai 2004
exercice domicilié en cette qualité au conseil général, Hôtel du département, 2 rue Louis Courier à Périgueux (24019) ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834885
28 avril 1993
du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Equipole Finance Services (EFS) a acquis auprès des constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033188226
30 septembre 2016
Par une ordonnance n° 1606672 du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision en litige et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une autorisation
CETAT:CETATEXT000007761204
19 juillet 1991
tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 13 mars 1990 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008028597
24 juin 2002
du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027062964
12 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la décision de la Commission européenne n° 2008/936/CE du 20 mai 2008 déclarant incompatibles avec le marché
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
gérant en exercice, 2°) le GFA DE LA CRAU, dont le siège est Mas des Capelans, ... de Provence, représentée par son gérant en exercice ; la SCI WILLIAM III et le GFA DE LA CRAU demandent au juge des référés
CETAT:CETATEXT000008230607
10 décembre 2004
2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit aux SNC Bon Puits I et Bon Puits II en déclarant leur tierce opposition recevable, a, d'une part, annulé
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