Vu, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil

.. avait effectivement rempli non seulement les deux premiers éléments de sa mission pour lesquels il a perçu une rémunération totale fixée à la somme non contestée de 182 387,10 F, mais aussi l'élément

de certains services rendus par l'INSEE : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "La rémunération

Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa./ L'autorité administrative dispose d'un délai de deux

Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa./ L'autorité administrative dispose d'un délai de deux

Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa./ L'autorité administrative dispose d'un délai de deux

Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif

REALISEE EN 1973, DE RECETTES REINTEGREES A LA SUITE DE MINORATIONS CONSTATEES ET DE LA PARTIE NON DECLAREE DE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES

A...avait, en vertu de ces dispositions, qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre de l'économie et des finances ; 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa./ L'autorité administrative dispose d'un délai de deux

X... exerce les fonctions attribuées traditionnellement aux présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes ; que l'augmentation sensible des chiffre d'affaires et bénéfices résulte de l'évolution

sur le choix de cet expert dans le délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision, à défaut par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue

GENERAL ; QUE, SI LA RECEVABILITE DU PREMIER GROUPE DE CONCLUSIONS, LESQUELLES SONT ASSORTIES DE MOYENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS CONTESTEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

du tribunal administratif de Lille a, par ordonnance du 3 août 1999, désigné un expert ; que l'expert a, dans son rapport déposé le 19 juillet 2000, a établi le décompte général et définitif du lot n°

ARTICLE 3 - IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS B...

tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses

Vu l'ordonnance n° 0915477/5-1 du 10 novembre 2011, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

D E, premier requérant dénommé, pour l'ensemble des requérants, sous le n° 475258, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

CONSTITUAIENT, EN FAIT, DES RECETTES DE LA SOCIETE ET NON LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE DE M.