administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant la requête des consorts X... tendant à faire déclarer que les biens objets de l'expropriation

pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires

; qu'une rétrocession dudit bien a été acceptée par les consorts X... en vertu d'un acte du 5 mai 1967 établi à la suite de la renonciation par le département du Val-d'Oise au bénéfice de l'expropriation

SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

LE 10 AOUT 1960 ; QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation

FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE D'UN DEPOT D'ORDURES

AU REMBOURSEMENT D'INTERETS D'EMPRUNTS ET DE DEPENSES DIVERSES EXPOSES AU TITRE DU PROJET ABANDONNE, AINSI QUE DU MANQUE A GAGNER, CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION

ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER

REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SERVICE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QU'EN FAISANT ETAT, DEVANT LE

biens expropriés, ils privent d'objet le recours prévu à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ce alors même que la légalité de l'arrêté de cessibilité du 27

indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié

cessible une parcelle lui appartenant, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a, sur le fondement du décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par

La société requérante a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cité au

question préjudicielle renvoyée par jugement du tribunal de grande instance du 3 mai 1999 du tribunal de grande instance de Grenoble, en tant qu'il a décidé que l'opération réalisée sur les terrains expropriés

n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. / II.

LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4.