la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations

des pièces du dossier qu'eu égard à l'aggravation au cours de l'année 1986 des troubles à l'ordre public provoqués sur le territoire français par des groupes terroristes d'origine proche et moyen-orientale

CETAT30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

DE CREATION BIJOUTIERS HORLOGERS GRAVEURS, au SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DES PYRENEES-ORIENTALES, au SYNDICAT DE L'HABILLEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, au SYNDICAT DE LA CHAUSSURE DES PYRENEES-ORIENTALES

. / En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. " ; 2.

X... à payer au département des Pyrénées-Orientales la somme qu'il demande au même titre ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

formé contre le jugement n° 0504560 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de l'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées Orientales

à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié.

et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Indre d'orienter M.

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03342 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête du département des Pyrénées-Orientales

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE (Pyrénées-Orientales

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à défaut au préfet des Pyrénées-Orientales

et de reclassement professionnel de l'Hérault l'orientant vers une recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;

et de reclassement professionnel du même département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, le classement en catégorie A et l'orientant vers le milieu ordinaire du travail ; Vu les autres

du patrimoine artistique et historique roussillonnais (ASPAHR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2019 du préfet des Pyrénées-Orientales

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Tarn-et-Garonne lui a reconnu la qualité de