ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ; / 2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non

Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de

et en services de paiement et leurs mandataires, d'adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.

L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à

d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un

Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire du groupement, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le

des sommes en cause ; que Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que la Société Banque du bâtiment et des travaux publics a

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

cause que ce soit, moyennant le paiement d'une indemnité égale à 1 % de l'encours global des concours à la promotion immobilière gérés par M.

pour solde à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France" ; qu'ainsi le groupement d'entreprises dont la société S.A.T.O.B est le mandataire est fondé à demander la réformation

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. (...) ".

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus" ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour

tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules en sa possession et

instances engagées à partir du 1er septembre 2003 : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules en sa possession et

somme de 138 606,60 euros correspondant au montant des travaux estimés nécessaires à la levée des réserves ; qu'elle a notifié le décompte général du marché à la société RCM le 24 avril 2013 ; que la banque

Par suite, et en l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée

1996 ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement notifié à son encontre le 6 mars 1997 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir paiement