Y... nommé liquidateur amiable des sociétés ont assigné, le 21 février 2000, la banque Scalbert Dupont (la banque) en paiement de la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts; que la banque

paiement et capitalisation des intérêts à partir du 19 juillet 1996 et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'un devoir

paiements et condamné la banque à restituer à M.

pris par la société ; que les représentants et associés de la société ont, quant à eux, soutenu que par acte souscrit en août 1990, et qualifié de "convention de compte courant", la banque s'était engagée

X... le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant le non-paiement du solde de leurs créances, les sociétés Marseillaise de crédit, Banque Leumi, Banque Worms, Banque San Paolo, Banco di Sicilia et Crédit commercial

[P] de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la banque et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels

[E] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. La banque a déclaré ses créances qui ont été contestées.

La banque fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de faire droit à la demande du liquidateur alors « que le paiement effectué en exécution d'une décision de justice irrévocable, telle l'ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), par trois actes notariés du 10 août 2005, la Banque française, devenue la Banque française mutualiste (la banque), a consenti à la société Pram Invest

de M. le conseiller SADOT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise de banque

[G], mandataire judiciaire. 4. La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

D... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur (le mandataire liquidateur).

Y... et A..., 2 / de Mme Véronique X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, Sovam, GSE Invest, AGE et

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

de l'Ile-de-France (BDEI) d'avoir rejeté en juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement à la Banque de France

en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant, le caractère indu du paiement doit s'apprécier dans les rapports entre celui qui a reçu le paiement et le mandant, de sorte que le paiement n'est

tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct, ce dont il résulte que, sans la faute de la banque, M.