lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 82 854,81 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non paiement

part, lui a ordonné de procéder à la reprise du paiement du salaire à compter du 1er septembre 2012 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

Mme X... qui tendent, par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision, à l'octroi d'une autorisation d'exercer la médecine et l'enseignement, à sa réintégration dans l'enseignement et au paiement

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé... aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Fleury A tendant à la décharge du paiement de la somme de 392,53 euros correspondant à la régularisation de charges d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service pour l'année 1997

mai 1990, prolongeant la mise en disponibilité de Mme Y... et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions de cette dernière, qui tendaient à sa réintégration et au paiement

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE D'UN SALARIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

CONSTRUCTION, L'A ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES A LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET DE PAIEMENT

d'Ile-de-France et de Paris a suspendu sa rémunération à compter du 1er avril 2021, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de France et de Paris de procéder au paiement

la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un master 1 en droit social et d'accéder aux emplois correspondants, la somme de 13 169,41 euros au titre des salaires

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 29 décembre 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de mutation attaquée, par laquelle

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires

sociales dont relèvent ces salariés.

X... soutient que ces sommes auraient pour origine des emprunts personnels et procéderaient au paiement de salaires et d'allocations familiales, ainsi que de remboursements effectués par la sécurité sociale

X... se bornait à soutenir devant la commission qu'il avait été arrêté et emprisonné pour avoir fait grève avec d'autres enseignants à la suite du non-paiement des salaires, à relater les circonstances

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement