AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807939
10 février 1992
10 février 1992
27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228464
8 juillet 2005
8 juillet 2005
de navire et qu'elle ne serait pas l'affréteur du caboteur ; qu'après avoir, dans un premier mémoire en défense, qualifié la SOCIETE PARIS PORT SERVICES d'agent consignataire, Voies navigables de France
Source officielle