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12 résultats pour « paiement par le consignataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807939

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228464

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

de navire et qu'elle ne serait pas l'affréteur du caboteur ; qu'après avoir, dans un premier mémoire en défense, qualifié la SOCIETE PARIS PORT SERVICES d'agent consignataire, Voies navigables de France

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989571

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice déclarant entaché de nullité le marché qu'il a passé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618467

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DE PARIS D'UNE REQUETE RELATIVE AU BIEN FONDE DE L'UTILISATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631351

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, faisant élection de domicile chez son agent consignataire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918780

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage, ne peut, en tout état de cause, être retenu ; Considérant qu'il ressort des dispositions du décret attaqué que, tant les conventions passées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679098

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

expertise en précisant qu'il y serait procédé en présence du syndicat demandeur, de la Régie autonome des transports parisiens et de la société européenne d'entreprises, l'une des cinq entreprises cosignataires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233086

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

puissance maximale brute de 500 kilowatts représentant un débit de 0,16 mètre cube par seconde ; que, sans que cette autorisation ait fait l'objet d'une modification, sa puissance maximale brute est passée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les Parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857851

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

interministériel", cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur, qui est au nombre des ministres compétents pour provoquer l'intervention d'un tel arrêté et en être le cosignataire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

. / Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller

Source officielle