AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES

MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION DE PANNEAUX

jugement au fond la suspension de l'astreinte contenue dans l'arrêté du maire de la commune de La Ville du Bois en date du 1er septembre 1986 mettant en demeure la société Multimédias d'enlever les panneaux

rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mise en demeure de supprimer des panneaux

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Dauphin de déposer des panneaux

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés du 20 février 1987 du maire de Challes-les-Eaux la mettant en demeure de déposer des panneaux

ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 juillet 1982 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité vingt-huit panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Affichage Giraudy" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société "Dauphin O.T.A." par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINTES A INTERDIT D'IMPLANTER DES PANNEAUX

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Publicité, l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISIEL a mis ladite société en demeure de supprimer quatre panneaux

prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée A comme Affichage par l'arrêté du maire de Challes-les-Eaux en date du 14 mai 1991 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux

tribunal administratif de Nantes du 22 février 1990 annulant les arrêtés du maire de Trignac des 14 juin et 5 octobre 1989 mettant en demeure la société More O' Ferral de supprimer ou d'enlever des panneaux

administratives prononcées à son encontre par l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau