qu'a l'exception de la commission versee lors de la vente du fonds, ces depenses constituaient des frais de premier etablissement et, a ce titre, des charges deductibles des resultats du premier exercice

A invoquait le bénéfice d'une réponse ministérielle et de la documentation administrative 5 A-315 n° 9 pour soutenir que certains frais et charges ne devaient pas être réintégrés au résultat dès lors que

des capitaux mobiliers pour les exercices clos les 30 septembre 1957, 30 septembre 1958, 30 septembre 1959 et de la retenue à la source appliquée aux revenus de capitaux mobiliers pour l'exercice clos

part, les frais et amortissements afférents à la résidence que celle-ci possède à Chanteloup ; que les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants ont été mis en recouvrement les 31 octobre et

D'autre part, il ne ressort pas de l'instruction qu'une autre cause que les vaccinations reçues par l'intéressé puisse être retenue pour rendre compte des symptômes présentés.

X... est seulement fondé à demander la décharge des impositions résultant de l'inclusion, dans ses revenus de capitaux mobiliers de 1970, de la somme mentionnée ci-dessus de 7 757 F ; En ce qui concerne

à l'article 217 bis. /... / L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

le 3ème arrondissement de Paris ; que M. et Mme A détenaient également des parts de la SCI 103, rue du Temple, propriétaire de l'immeuble situé à cette adresse à Paris et ayant pour objet l'acquisition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00794 du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de

Considérant que la cour a statué sur trois postes de préjudices patrimoniaux, le premier correspondant aux dépenses de santé, le deuxième aux pertes de revenus et le troisième aux frais liés au handicap

Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le directeur de l'Office des migrations internationales

cette première procédure tient au défaut de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à supposer que le défaut de déclaration des revenus

A... en sus de sa pension militaire d'invalidité majorée, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci le 24 janvier 2000 à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce

, annulé ces deux jugements en tant qu'ils lui avaient accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989

X... avait déclaré au titre de chacune des années 1973, 1974, 1975 et 1976 en imposant, dans la catégorie des revenus mobiliers, la part qu'elle estimait excessive des rémunérations directes et indirectes

le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales (ONIAM), venu aux droits de l'EFS, à verser à l'intéressé, outre la somme qui lui avait été allouée par le tribunal administratif, d'une part, au titre des frais de tierce personne, une indemnité

causé par l'infraction ".

nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être