Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE

JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE

X... a acquis la propriété divise de deux fractions de ce terrain, la première par voie de licitation le 10 juin 1953, la seconde par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu le 27 juin 1963

.B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable

, et, d'autre part, du temps de latence très élevé de certaines des pathologies liées à l'amiante, dont l'utilisation massive en France est postérieure à la Seconde Guerre mondiale, la nocivité de l'amiante

AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE

Holding Henri Heuliez détenait 920 et Mme X 880 des 1 800 parts, a, par acte authentique du 27 juillet 1988 consécutif à sa dissolution, fait l'objet d'une liquidation amiable qui a comporté le partage

Holding Henri X... détenait 920 et Mme X... 880 des 1 800 parts, a, par acte authentique du 27 juillet 1988 consécutif à sa dissolution, fait l'objet d'une liquidation amiable qui a comporté le partage

général ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente ladite opération, et notamment la gêne d'exploitation causée aux exploitants dont les parcelles se trouveront partagées

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

pensions de Nîmes a annulé le jugement n° 01/00080 du 30 novembre 2004 du tribunal des pensions du Gard fixant à 20 % le taux d'invalidité résultant des séquelles imputables au service d'une exposition à l'amiante

DE L'ETAT PAR L'EFFET DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1970, DISPOSAT QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CHARGEE DU DOMAINE, SOIT, D'UNE PART

fond, de rejeter la requête en appel du département du Loiret et de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin au contrat de partenariat litigieux et, à défaut d'accord amiable

demande tendant à la mise à jour de son affiliation à l'assurance vieillesse à partir de février 2012.

pouvait être trouvée, alors qu'elle a constaté qu'elle n'était disposée ni à céder la partie occupée de son terrain ni à accorder une servitude ; - a commis une erreur de droit en méconnaissant la valeur

Marie-Christine A veuve B, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 19 juillet 2010 portant titre de pension en tant qu'il a réservé une part

Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'association Centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part