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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296291

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F pour l'entretien de leurs deux enfants et, d'autre part, une somme mensuelle de 500 F à titre d'avance sur sa part de communauté et jusqu'à sa liquidation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838039

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant que l'administration a écarté les actes qui ont, d'une part

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En échange d'une partie des actions de la société FRMF qu'il détenait, il a reçu 37 999 des 596 999 actions de la société ASH d'une valeur unitaire de 10 euros.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... détenaient respectivement 4 600 et 400 parts de la société Tellif.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410909

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

d'accompagnement à la vie sociale géré par l'association " Les Amis de l'Atelier " et a conclu un bail à effet du même jour avec cette association, pour louer une chambre dans un appartement indépendant, partagé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007382

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

part, que l'affectation de ce bâtiment à la location était établie par la signature dès le 30 juillet 1990 d'un mandat non exclusif de recherche de locataires avec la société Auguste Thouard ainsi que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, d'une part, réintégré au résultat déficitaire de l'exercice clos en 2003 la moins-value de 153 245 288 euros que la société Schneider

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007348

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626750

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

relevait de la compétence du législateur, dès lors qu'il s'agissait d'une refonte complète de la carte des cantons et que le Conseil d'Etat pouvait se retrouver en situation d'être à la fois " juge et partie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005404

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Patrick A, est néanmoins le résultat d'une transaction normalement discutée entre parties dont les intérêts n'étaient pas liés, dès lors que, d'une part, la vente a été faite au profit non pas de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629895

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

fait dès lors pas obstacle à ce que la part de l'activité réalisée en télésoin prise en charge par l'assurance maladie soit limitée.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815319

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie ; Sur les conclusions de la requête n° 333064 demandant, d'une part

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

, exclut de la définition du réseau dont les membres ont un intérêt économique commun, au sens de l'article L. 822-11 du code de commerce, les associations techniques ayant pour unique objet le partage

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

À LA CESSION DES PARTS, DE CRÉER UN OFFICE À LA MÊME RÉSIDENCE SAUF SI UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL S'Y OPPOSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

année, compte tenu de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, une annexe à la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, pour les médecins généralistes, d'une part

Source officielle