AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296291
23 décembre 2010
23 décembre 2010
, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F pour l'entretien de leurs deux enfants et, d'autre part, une somme mensuelle de 500 F à titre d'avance sur sa part de communauté et jusqu'à sa liquidation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838039
17 janvier 1994
17 janvier 1994
que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant que l'administration a écarté les actes qui ont, d'une part
Source officielle