résulte des pièces du dossier soumis à son examen que le délai de recours était expiré à la date où il statuait ; - commis une erreur de droit en considérant qu'il n'était pas établi qu'il n'avait pas participé

documents d'état-civil produits pour justifier le lien de filiation contesté ; Considérant, en second lieu, que si la commission de recours a relevé en outre que la requérante ne justifiait pas avoir participé

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les liens de filiation n'étant pas établis avec certitude, Mme A ne justifiant pas d'une participation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

son épouse et sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

X..., de nationalité algérienne, s'est marié avec une personne de nationalité française le 15 janvier 2000, et déclare participer activement à l'entretien et à l'éducation des enfants de cette dernière

Un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur.

A..., résidant sur le territoire français depuis quinze ans et titulaire d'une carte de résident, que de cette union sont nés en France deux enfants, que M.

dont le père a la nationalité française et réside en France, il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne vit pas avec le père de son enfant et que celui-ci ne participe ni à l'entretien ni à l'éducation

le préfet du Rhône le 19 avril 2010, par conséquent d'ordonner la levée de son placement en rétention administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de père d'enfant

internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, en ne prenant pas en considération l'intérêt supérieur de ses enfants de voir leur père ; qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée

El Houcine A, demeurant ..., Mme Touria A née B, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs Maroi A et Ilyas A, ainsi que par M.

n'établit pas avoir participé à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance, avec lesquels il n'a pas de liens étroits et réguliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

troisième lieu, il n'y a pas violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la requérante ne justifie pas avoir participé

Y... vit maritalement avec une ressortissante zaïroise en situation régulière en France et qu'il est le père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que dans les circonstances

et à l'éducation de sa fille, ni entretenir des relations régulières avec la mère de l'enfant ; que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Ouidjane ; que le jugement de kafala n'a pas été précédé d'une enquête permettant d'établir les capacités de la requérante à assurer l'accueil et l'entretien de l'enfant et qu'il n'est pas établi que

avec son enfant des relations suivies ; que, contrairement à ce qu'allègue le ministre, elle n'a pas attendu pour effectuer une première demande de visa ; qu'elle subvient à l'éducation et à l'entretien

, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque