AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS DE REINSTALLATION DE MACHINES, D'AUTRE PART, DE SA PARTICIPATION

X... de la somme de 500 000 F qu'il a été condamné à payer sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il a effectivement déboursée au cours de l'année 1978, à titre de participation

SON CAPITAL ET LE SURPLUS, SOIT 46.000 TITRES, CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE ABSORBEE DETENUS PAR X ; QUE, SUR LA BASE DES EVALUATIONS AINSI STIPULEES, LA SOCIETE X A PORTE AU PASSIF

Article 4 : Les conclusions présentées par la société de participation Coppet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y..., constituent des écritures d'apport indissociables qui ont eu pour effet de conférer aux biens apportés à la société en participation et inscrits à son bilan, la valeur comptable pour laquelle il

FRERES ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la S.A.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Société de Participation Coppet ; 1.

d'une part, a entraîné la cessation de paiement des deux principales sociétés du groupe dont les besoins en trésorerie étaient importants, et d'autre part, l'a contraint à céder à bas prix ses participations

de commerce de Troyes, a déclaré illégale la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de Romilly-sur-Seine a décidé la reprise, par la commune, de l'ensemble des actifs et passifs

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Coface Scrl Participations, - les conclusions de M.

sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 en ce qui concerne la taxe acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'il appartient au contribuable, pour

représentant 98 % du capital d'une société dénommée Ambulance de France II, et la seconde bénéficiant exclusivement de l'apport de titres de participation dans deux autres sociétés dénommées sociétés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont

LES VERSEMENTS DE GARANTIE DEFINIS A L'ARTICLE 21 ET ENCAISSES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE METZ" , CES VERSEMENTS DEVANT ETRE "COMPTABILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE AU CREDIT D'UN COMPTE SPECIAL DE PASSIF

, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux du Pacifique dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif

versements de garantie définis à l'article 2-03 et encaissés pour le compte de la ville de Vittel", ces versements devant être "comptabilisés par le concessionnaire au crédit d'un compte spécial de passif