imparti pour présenter des conclusions par l'article 908 du code de procédure civile précité.

, la caducité de l'appel et, d'autre part, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, relevée d'office sans recueil obligatoire des observations des parties, le pouvoir réglementaire ait commis une

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ;

, en n'appelant pas à l'instance le ministre du budget, en charge du paiement des pensions militaires, a ainsi méconnu les dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de

, en n'appelant pas à l'instance le ministre du budget, en charge du paiement des pensions militaires, a ainsi méconnu les dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de

, en n'appelant pas à l'instance le ministre du budget, en charge du paiement des pensions militaires, a ainsi méconnu les dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de

, en n'appelant pas à l'instance le ministre du budget, en charge du paiement des pensions militaires, a ainsi méconnu les dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de

, en n'appelant pas à l'instance le ministre du budget, en charge du paiement des pensions militaires, a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL ET LE 11 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR

QUE LA PREPARATION DE CET AVENANT, DONT LE CONTENU ETAIT CONNU D'EUX, N'A PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE M. X..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DU PROJET, NI DE LA PART DE M.

et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Tananarive (Madagascar) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte

pensions de Paris qui lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 100 % en tant que victime civile de guerre, a ramené ce taux à 15 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre

immobilière du Théâtre dans l'immeuble lui appartenant, sis au 28-28 bis de la rue du Cardinal Lemoine à Paris, ont comporté, d'une part, la réfection de la toiture et, d'autre part, la transformation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment du procès-verbal établi le 10 octobre 1980 en présence du maire d'Eaunes et signé

COMMUNE DE BEAUREGARD en date du 23 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part