A est tenu de se présenter au GUDA le 7 mai 2024 et, d'autre part, le refus d'entrée de Mme C dans la préfecture pour accompagner son client lors de ce rendez-vous est de portée générale et s'impose à

du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que, d'une part, elle a respecté l'ordre d'examen des critères énoncés au 2 de l'article 4 de la convention, et, d'autre part, s'agissant

Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

17 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, dont le siège social est à la mairie de Salon-de-Provence (13300), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, représentée

du Monde, dont le siège est 62, rue Marcadet à Paris (75018), le Secours catholique, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris (75007) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°)

complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS, représentée

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés", dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FIAT-ALLIS FRANCE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1980, PRESENTES D'UNE PART POUR L'ASSOCIATION

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, rendu applicable devant la cour administrative d'appel par l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

, d'autre part, la société n'est pas fondée à critiquer l'utilisation par l'administration pour établir les recettes de l'exercice clos en 1977 d'un coefficient déterminé à partir de constatations faites

enregistrés les 2 août 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser une somme de 73 500 F à M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représenté

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE

, il n'est pas démontré qu'il représente une menace actuelle à la sécurité et l'ordre publiques et, d'autre part, la note blanche du ministre de l'intérieur et des outre-mer ne révèle aucun propos de nature