fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie

"LE MANHATTAN" au motif que cette société exploitait un appareil de jeux qui, reposant sur le hasard et permettant au joueur de gagner des parties gratuites, correspondait à l'un des types d'appareils

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à son bailleur, Paris Habitat, d'une part, de lui rembourser les loyers et charges locatives versées depuis 2022 et, d'autre part, la gratuité des charges à venir et des dépenses relatives à la consommation

Chaumont durant les années d'imposition, et, d'autre part, la durée de la période pendant laquelle ses enfants étudiants ont occupé l'appartement dont il était propriétaire à Paris, ces allégations ne

Société des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

décidé d'accorder la gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes et d'autre part décidé d'octroyer une subvention de 10 000 F au comité régional d'entreprise de la Société Nationale

; Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent que les dispositions litigieuses méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle imposant, d'une part

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, l'article 109, alors applicable, du code de l'urbanisme, qui interdit les cessions gratuites excédant le quart de la superficie du lotissement, d'autre part, l'article 1er du premier protocole additionnel

DE CALAIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 1998 en tant que la Cour a rejeté en partie

Vu le décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Telecom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à l'article 795 A et que, d'autre part, dans

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, la délibération

de la surface du terrain" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface du terrain d'assiette du permis attaqué est de 980 m , de laquelle doit être soustraite la surface du terrain cédé gratuitement

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris

le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 avril 1992 et lui imposant la cession gratuite

les parts ou actions de certaines sociétés définies par la nature de leur activité.