MEME PASSAGE A NIVEAU ; QUE, DANS CES CONDITIONS M.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1972, VERS 9 HEURES, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 333, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

passages à niveau aurait pour résultat, en raison des conditions topographiques, d'interdire l'exploitation des taillis auxquels les sentiers traversant la voie donnaient accès, n'entache pas d'illégalité

situé à Landas (Nord) lorsqu'une locomotive a percuté le tracteur qu'il conduisait ; que si l'intéressé impute cette collision à un dysfonctionnement des feux de signalisation du passage à niveau, le

à niveau n° 19 prévus à l'arrêté du 17 décembre 2021, à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 17 décembre 2021 fermant à la circulation le passage à niveau n° 19 et, à titre encore plus subsidiaire

la S.N.C.F. soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice causé par l'abaissement intempestif de la barrière du passage

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la Société Nationale des Chemins de Fer Français : Considérant que le 11 avril 1978 à 15 h 50, alors qu'il franchissait le passage à niveau

EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA DEVIATION DU C.D. 975 CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE ; QUE M. A...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 janvier 2007, au passage à niveau n° 37 situé sur la route départementale n° 6 à proximité de la gare de Saint-Prest

le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz, emportant suppression du passage

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage

X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique départementale a heurté une barrière de passage à niveau au croisement de cette voie et d'une voie ferrée appartenant à l'Etat ; que, par l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suppression du passage à niveau n° 77

: 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que sa responsabilité était engagée dans l'accident survenu, le 24 juillet 1995, au passage

DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE SUPPRESSION DU PASSAGE

Brosse et aux risques qui en résultent, notamment pour le franchissement du passage à niveau de la voie ferrée Sallanches-Saint Gervais, le maire de Passy Haute Savoie , qui n'a pas fondé sa décision

d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Nancy et jugé que l'accident survenu le 5 octobre 1991 n'avait pas pour cause une insuffisance de signalisation du passage