X... soutient que la procédure aux termes de laquelle ont été pris les décrets attaqués, qui lui ont infligé une peine disciplinaire de suspension pour cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives

que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant la peine

A, député, a fait l'objet, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 10 février 2023, d'une peine disciplinaire de censure avec exclusion temporaire pour avoir été reconnu coupable de provocations

Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

des experts-comptables de Paris Île-de-France, statuant à la suite d'une plainte déposée par Mme A D, a prononcé à l'encontre de Mme B F, associée de la société d'expertise-comptable BJ associés, une peine

PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978, LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUELLE ELLE AVAIT CONFIRME UNE DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE PARIS INFLIGEANT UNE PEINE

demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 16 mai 1984 par lequel le directeur général de l'Assistance publique de Paris a réintégré le requérant dans ses fonctions en lui infligeant la peine

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 qui interdisent de rappeler ou de laisser subsister les peines disciplinaires

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2013 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la peine disciplinaire d'exclusion de l'Ordre de la Légion d'honneur

La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. / L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires. (...) ".

l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine

amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire, les condamnations, peines

amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire, les condamnations, peines

LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR, PREVUE AU 2° DE L'ARTICLE R. 39 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET