supérieur à 5 000 F en infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 et que les opérations irrégulières s'élevaient à un montant total de 21 448 710 F (3 269 834,76 euros)

au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies. /

d'emprisonnement supérieure à trois ans, et sur des peines d'amende de faible montant, ce qui est le cas lorsque le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder le plafond des amendes contraventionnelles

reprochés qui prévoyait une sanction d'un montant maximum de 60 979 euros ; que la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de droit et de fait en ce qu'elle a considéré que le requérant pouvait

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du

Considérant, d'une part, que si le ministre fait valoir que le montant maximum du crédit d'impôt auquel la société pourrait prétendre doit être calculé sous déduction d'une somme de 1 508 323 euros au

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la " formule " ne saurait être regardée comme déterminant le montant maximal de la rémunération à laquelle les porteurs de parts d'un fonds

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

adopté sans consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

adopté sans consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ( ) ".

d'intérêt applicable en 1993 étant fixé à 4,5 % par un arrêté du 15 avril 1994 ; que le décret du 6 avril 1994 a prévu le remboursement du solde des créances à concurrence de 10 % de leur montant initial

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; (...) " ; qu'il résulte également des dispositions du même article que le montant de la sanction

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

à la date où ces faits ont été commis.

et de liquider ladite pension, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir, et dire que les sommes dues par application de cette révision porteront intérêt au taux légal