A à l'origine de la demande d'extradition ; Considérant que si M.

du 13 décembre 1957, applicable en l'espèce, fait obstacle à ce qu'une personne extradée soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue d'exécuter une peine, pour une infraction autre que celle ayant motivé

sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui se réfèrent exclusivement à la durée de la sanction prononcée, que la durée pendant laquelle la personne

n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ", qui ont un caractère

à l'appui de la demande d'extradition, le décret attaqué, selon ses termes mêmes, n'accorde l'extradition de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition

exceptionnelle gravité, dès lors que le principe de spécialité de l'extradition résultant, notamment, de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicable en l'espèce

selon laquelle une personne extradée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition

En sixième lieu, il ressort de la partie 2.1 de l'article 59 du code pénal de la Fédération de Russie que la peine de mort n'est pas applicable aux personnes extradées vers la Fédération de Russie par

; que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition

En cinquième lieu, le principe de spécialité de l'extradition, énoncé notamment à l'article 696-6 du code de procédure pénale, s'oppose à ce qu'une personne extradée soit poursuivie, condamnée ou détenue

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - | EXTRADITION - MOYENS INSUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES

- Article 5, alinéa 2 - Stipulations créant des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux personnes extradées. | 335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE

ajourner la remise de la personne réclamée afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de la demande d'extradition », ces stipulations

Requête de Mme Solis X..., tendant à : 1° l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition formée par le gouvernement colombien à l'encontre de M.

du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

du 13 décembre 1957 ni la loi du 10 mars 1927 ne subordonnent la régularité de l'extradition au fait que la présence sur le territoire français de la personne dont l'extradition est demandée constitue