plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

29 mai 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation

familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A

A lui-même, par l'audition du requérant en même temps qu'une autre personne et par la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ; que le changement de rapporteur constitue une irrégularité

A lui-même, par l'audition du requérant en même temps qu'une autre personne et par la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ; que le changement de rapporteur constitue une irrégularité

, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ; / 3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre le 11 et le 14 mars 2014, les conseillers municipaux sortants figurant sur la liste de Mme B...ont remis un colis alimentaire à des personnes âgées n'ayant

l'arrêt attaqué, la SOCIETE NOVALU-CMD 2 soutient que, en déduisant de la détention de 25 % au moins du capital de la société Métallerie Auboise créée le 23 février 1991 par chacun des trois associés personnes

d'imposition des bénéfices non commerciaux ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

droit de mettre cette participation à la charge des personnes ayant réalisé des constructions dans le lotissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE n'est pas

FAIT POUR L'EXPLOITATION DE LA BISCUITERIE ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES

droit de mettre cette participation à la charge des personnes ayant réalisé des constructions dans le lotissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Haute-Goulaine n'est pas

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, admis Mme A à l'aide sociale, à l'hébergement des personnes

dispositions des articles R.227 et R.227 quater précités et de l'arrêté du 22 août 1983 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1976 peuventindividuellement demander à bénéficier de la qualité de combattant les personnes

d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exercice d'une activité professionnelle résulte à la fois des apports faits à l'entreprise commune par au moins deux personnes

entre sa mère adoptive et lui ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la minoterie Y... au titre de la période

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. LUCIEN Y...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE