d'arrêt européen. 4.

B...afin d'exécuter le mandat d'arrêt européen dont ce dernier est l'objet ; 4.

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors

au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C

d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent

Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le

1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors

Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, saisie par les autorités hongroises d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a ordonné la remise

B A, ressortissant albanais, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 30 juin 2021 par le tribunal spécial contre la corruption et le crime organisé de Tirana pour des faits qualifiés de trafic

d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des

d'arrêt délivré le 4 janvier 1980, manque en fait ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.A..., ressortissant ukrainien, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 30 avril

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b.

, qui l'a condamné par contumace le 12 octobre 2009 à une peine de dix années d'emprisonnement pour ce crime, jugement qui sera annulé de plein droit dès sa remise aux autorités algériennes en vertu de

de droit privé, il se trouve en raison de son étroite subordination à la personne publique avec laquelle il passe un contrat dans une situation différente de celle des autres personnes de droit privé

signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt en date

d'arrêt transmis par la voie diplomatique décerné contre M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 janvier 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités britanniques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt