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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843793
22 décembre 2016
sous-traitantes ne disposaient pas de matériel et d'un encadrement propres et qu'il existe un lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999164
21 avril 2000
elle a été assujettie, sous la dénomination Gervais Danone France, au titre de chacune des années 1982 à 1985, en la qualité de gérante de plusieurs sociétés en participation ; Vu les autres pièces du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616984
15 décembre 1982
PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DES TACHES ADMINISTRATIVES CONSTATANT
CETAT:CETATEXT000008063840
9 février 2000
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069552
11 juin 2014
ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société
CETAT:CETATEXT000007827514
23 février 1994
X..., qui était depuis 1972 membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, soutient que la propriété de ses parts sociales dans ladite société civile professionnelle était
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514929
21 avril 2017
L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
QU'IL Y AIT EU, EN FAIT, CONFUSION DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE
CETAT:CETATEXT000008091036
18 février 2002
La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino ne pouvait
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
, ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492994
12 octobre 2018
créé une société d'entraînement, dès lors qu'une faute peut leur être imputée personnellement, il leur est toujours possible d'infliger aux sociétés d'entraînement les sanctions prévues par le code des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912310
30 décembre 1996
à être régis "par les textes qui s'appliquent ou s'appliqueront aux personnels placés sous statut d'Etat, employés dans les établissements relevant du ministre ... chargé de la défense nationale" ; que
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179471
15 juillet 2004
) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616580
31 mars 1978
LES BENEFICES SOCIAUX ETANT STATUTAIREMENT DE 70 %, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'A
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
aux juges du fond que la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998
CETAT:CETATEXT000007616158
13 juillet 1979
NE DETENANT PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE PAS PLUS DE 5 % DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION RELEVE QUE M. X...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043470
6 avril 2001
société civile de moyens et qui abritent son cabinet médical et celui d'un autre médecin ; que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155397
31 mars 2010
et la société elle-même ; que le principe d'unité de la procédure ne joue que dans la relation entre la société de personnes et son associé ; qu'ainsi, la cour a pu juger sans erreur de droit que l'administration
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193009
19 novembre 2004
, l'a annulé et a condamné la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK à procéder à la restitution des sommes perçues pour son exécution ; que cette dernière société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du
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