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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843793

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

sous-traitantes ne disposaient pas de matériel et d'un encadrement propres et qu'il existe un lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999164

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

elle a été assujettie, sous la dénomination Gervais Danone France, au titre de chacune des années 1982 à 1985, en la qualité de gérante de plusieurs sociétés en participation ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616984

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DES TACHES ADMINISTRATIVES CONSTATANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063840

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069552

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827514

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X..., qui était depuis 1972 membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, soutient que la propriété de ses parts sociales dans ladite société civile professionnelle était

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514929

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

QU'IL Y AIT EU, EN FAIT, CONFUSION DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091036

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que, pour juger que la société Casino ne pouvait

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

, ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

créé une société d'entraînement, dès lors qu'une faute peut leur être imputée personnellement, il leur est toujours possible d'infliger aux sociétés d'entraînement les sanctions prévues par le code des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912310

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

à être régis "par les textes qui s'appliquent ou s'appliqueront aux personnels placés sous statut d'Etat, employés dans les établissements relevant du ministre ... chargé de la défense nationale" ; que

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179471

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616580

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

LES BENEFICES SOCIAUX ETANT STATUTAIREMENT DE 70 %, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'A

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

aux juges du fond que la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616158

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

NE DETENANT PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE PAS PLUS DE 5 % DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION RELEVE QUE M. X...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

société civile de moyens et qui abritent son cabinet médical et celui d'un autre médecin ; que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155397

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

et la société elle-même ; que le principe d'unité de la procédure ne joue que dans la relation entre la société de personnes et son associé ; qu'ainsi, la cour a pu juger sans erreur de droit que l'administration

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193009

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

, l'a annulé et a condamné la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK à procéder à la restitution des sommes perçues pour son exécution ; que cette dernière société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

Source officielle

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