lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte de la nationalité française entraînant celle du droit à pension.

de la nationalité française. | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Perte de la nationalité française - Incompétence de la juridiction administrative. | 48-03-07 PENSIONS

lui refusant la perte de la nationalité française ; 2° annule ladite décision du 9 janvier 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que

française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

suspendus, en application de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cependant cet article du code des pensions disposant que la perte de la nationalité française n'entraîne

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité :"Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de la nationalité francaise | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT

rejetant sa demande de perte de la nationalité française ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le

qu'aux termes de l'article 172 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets

française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la perte de la qualité de fonctionnaire en cas de perte de la nationalité française ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du refus de visa des autorités

attaqué : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français./ Cette

postérieure au 21 mars 1971 ; qu'il résulte de ces deux décisions du Conseil d'Etat que le refus de reverser au requérant les arrérages de sa pension, pour la période litigieuse, n'a pas pour cause la perte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 000 F, ainsi que les intérêts de droit en raison du préjudice que lui a causé la perte

; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français