UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER A M.

COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS

ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra fournir la justification ... " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de

COMME UNE LIBERALITE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME S'ANALYSANT EN DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE LA PERTE

B et tendant à l'indemnisation des pertes de salaires qu'il estimait avoir subies du fait de son éviction illégale ; qu'en estimant que la date de notification de cette décision n'était pas établie par

242,09 F dont 60 000 F à titre "d'indemnité de licenciement bénévole" ; que l'administration a estimé que cette indemnité n'était pas de nature à réparer un préjudice autre que celui résultant de la perte

Y... sans tenir compte de l'intégralité des pertes de salaires qu'il a subies, alors même que la victime n'a pas réclamé l'indemnisation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de

d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande visant au versement, par l'Etat, d'une part, d'une somme de 86 162,15 F au titre des pertes

d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur l'indemnisation par l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ses pertes

de salaire subies par M.A... ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'elle aurait commis une erreur de fait en allouant une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au licenciement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PERTES

" forclusion des précédents " n'est pas de son fait mais de celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; 2°) de condamner l'ANTS au versement de dommages et intérêts en réparation de la perte

le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux fonctions

THEVENET à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MARTINERIE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

COTTIN à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

MACE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

DAMBRINE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.